CONDITIONS GÉNÉRALES

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.           Champ d’application

1.1

Les présentes Conditions générales (« CG ») sont constituées de quatre parties :

La Partie 1 s’appliquera à toutes les relations commerciales entre Miovision Technologies GmbH (« Miovision ») et ses clients.

La Partie 2 contient des Conditions générales spéciales pour les Services en ligne de Miovision et s’appliquera aux Services en ligne de Miovision outre la Partie 1.

La Partie 3 contient des Conditions de vente spéciales et s’appliquera également à la vente de matériel, en particulier aux technologies de capture vidéo, par Miovision.

La Partie 4 contient des Conditions de location spéciales et s’appliquera également à la vente de matériel, en particulier aux technologies de capture vidéo, par Miovision. En cas de contradiction entre la présente Partie 1 et les Conditions générales spéciales au sujet des Parties 2, 3 et 4, les dispositions des Conditions générales spéciales prévaudront.

1.2

Toutes les livraisons et les services de Miovision sont exclusivement fournis sur la base des présentes CG. Les Conditions générales du client qui dérivent, contredisent ou complètent les présentes ne seront pas reconnues, sauf si leur validité est explicitement approuvée par Miovision par écrit. Les présentes CG s’appliqueront également à toutes les affaires futures entre les parties contractantes sans nécessiter d’inclusion explicite distincte.

1.3

Les accords qui dérivent des CG nécessitent une forme écrite ; cela s’appliquera également à tout changement selon l’exigence de forme écrite. Les employés de Miovision, à l’exception des directeurs généraux et des signataires autorisés, ne sont pas autorisés à conclure des accords oraux divergents.

1.4

Les offres de Miovision sont exclusivement adressées aux clients commerciaux qui sont considérés comme des entrepreneurs (Unternehmer) au sens de l’article 14, paragraphe 1 BGB (Code civil allemand), ainsi qu’aux entités légales en vertu du droit public, en particulier les autorités régionales. Les entrepreneurs au sens de l’article 14, paragraphe 1 BGB sont les personnes physiques ou morales ou les partenariats disposant d’une capacité juridique qui, lors de la conclusion d’une transaction légale, agissent dans l’exercice de leur activité, de leurs affaires ou de leur profession.

2.           Conclusion du contrat

2.1

Les offres de Miovision sont entendues sans obligation et ne sont pas contraignantes.

2.2

La soumission de la commande d’un client (en ligne, par e-mail, par fax ou par courrier) par le client sera réputée constituer une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat concernant les livraisons et services réalisés conformément à la commande du client.

2.3

Miovision peut accepter l’offre d’un client dans les 14 jours suivant sa réception. Les offres pourront être acceptées au moyen d’une déclaration explicite ou par la prestation de la part de Miovision des services dus au regard du contrat.

3.           Prix et conditions de paiement

3.1

Les prix applicables seront ceux explicitement convenus dans le contrat, ou ceux indiqués dans la liste de prix en vigueur de Miovision. Tous les prix sont nets, plus le taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée.

3.2

Tous les prix sont payables immédiatement sauf accord exprès contraire entre les parties.

3.3

Le client sera réputé en défaut si le paiement n’a pas été réalisé en totalité à l’expiration d’une date convenue ou, en l’absence d’une telle date, 30 jours après la réception d’une facture et à la date d’échéance ou antérieurement à la réception d’un rappel de paiement émis par Miovision. Au cours du défaut, les produits de Miovision porteront des intérêts au taux d’intérêt moratoire légal. Le droit de revendiquer des dommages et intérêts supplémentaires du fait du défaut demeure réservé.

3.4

Si le client est en défaut de paiement envers Miovision, Miovision est autorisée, nonobstant tout autre droit découlant du défaut, à bloquer un accès existant du client à la plateforme Miovision (cf. Partie 2), après transmission d’un préavis écrit (par ex. par courrier, e-mail ou fax) et après l’expiration effective d’un délai raisonnable, jusqu’à ce que tous les paiements dus par le client soient versés en totalité.

3.5

Le client pourra uniquement compenser les demandes de paiement de Miovision avec les demandes qui sont incontestées ou ont été établies par un jugement final et contraignant. Le client est uniquement autorisé à exercer un droit de refuser l’exécution ou un droit de conservation si et seulement dans la mesure où sa demande reconventionnelle est basée sur la même relation contractuelle.

3.6

S’il devient évident après la conclusion du contrat que les demandes de paiement de Miovision sont compromises par une capacité de paiement insuffisante du client, Miovision pourra soumettre la prestation des services dus par Miovision au paiement préalable de la rémunération ou de la prestation de garanties adéquates respectives.

4.           Propriété intellectuelle et confidentialité

4.1

La propriété intellectuelle de Miovision ou des concédants de Miovision comprendra en particulier tous les droits d’auteur, brevets, droits de marques déposées, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux biens vendus et loués par Miovision ainsi que la plateforme Miovision et toutes les modifications, changements, extensions ou ajouts à cet égards, prévus à l’initiative du client ou autrement.

4.2

Le client s’engage à traiter toutes les informations confidentielles de Miovision, qui sont divulguées au client par Miovision ou dont le client prend connaissance au cours de la relation contractuelle avec Miovision, comme strictement confidentielles et de la même manière que le client protège la confidentialité de ses propres informations et données, toutefois au moins avec un soin et une attention professionnels raisonnables et habituels. Les informations confidentielles de Miovision comprennent tous les prix convenus et tous les devis réalisés par Miovision. Une divulgation ou transmission d’informations confidentielles par le client est uniquement permise si et dans la mesure où le client est tenu de le faire par la loi et le client informe immédiatement Miovision avant la divulgation en ce qui concerne l’existence et la portée de ladite obligation de divulgation afin que Miovision puisse limiter ou empêcher la divulgation d’informations confidentielles. Les informations confidentielles représentent toutes les informations qui sont divulguées, à savoir communiquées ou mises à disposition du client après la prise d’effet du présent contrat. Sont exclues les informations qui relèvent déjà du domaine public, qui ont été légalement communiquées au préalable au client par un tiers et sans obligation de non-divulgation ou qui sont connues sans violation par le client d’une obligation de non-divulgation.

5.           Responsabilité

5.1

La responsabilité de Miovision, pour tout motif légal quel qu’il soit, est limitée à l’intention délibérée et la négligence grave. En cas de négligence simple, Miovision sera uniquement responsable (i) pour les dommages découlant de blessures corporelles, mortelles ou d’atteintes à la santé ; (ii) conformément à la réglementation de la Loi allemande sur la responsabilité du produit (Product Liability Act) ; (iii) en cas de manquement malveillant de divulguer les défauts ou les déclarations de garantie de qualité ; et (iv) pour les dommages découlant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui doivent être exécutées afin de permettre la bonne exécution du contrat et sur lesquelles la partie contractante peut se fonder en cas de conformité. Dans les cas de l’alinéa (iv) la responsabilité de Miovision est toutefois limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques. Les sanctions, les dates fixes qui ne permettent pas un délai de réflexion traditionnel ou tout autre risque particulier de responsabilité découlant de tout contrat du client avec ses propres clients devront être notifiés à Miovision en avance, sans quoi le dommage ne sera pas considéré comme prévisible.

5.2

Une responsabilité potentielle de Miovision pour la perte de données du client est limitée au travail normal de restauration qui serait survenu avec la production régulière de copies de sauvegarde, correspondant aux risques.

5.3

Les limitations et exclusions de responsabilité précitées s’appliqueront également au profit des représentants légaux, employés et agents de Miovision.

6.           Résiliation

La résiliation extraordinaire d’un module contractuel (un module contractuel en ce sens fait référence à des relations de service entre les parties en vertu des Parties 2, 3 et 4) pour un motif valable conduira automatiquement à la résiliation de tous les modules contractuels en cours avec le client s’ils concernent des obligations continues (notamment les Services en ligne de Miovision au sens de la Partie 2 ou la location de matériel au sens de la Partie 4). La résiliation ordinaire d’un module contractuel, d’autre part, conduira uniquement à la résiliation du module contractuel concerné.

7.           Réservation des modifications

7.1

Miovision se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes CG à tout moment. Concernant les obligations continues, en particulier pour l’utilisation des Services en ligne et la location de matériel, les modifications sont également permises et prendront effet au sein des relations contractuelles existantes. Miovision informera le client desdites modifications au moyen d’un préavis minimum de 30 jours civils (« Notification de modification »). Si le client ne s’oppose pas à la Notification de modification dans les 30 jours suivant sa réception et continue également d’utiliser les services de Miovision après expiration de la période d’opposition, les modifications seront réputées acceptées à compter de la date d’expiration de la période d’opposition. Dans la Notification de modification, Miovision informera le client du droit de déposer une opposition et de ses conséquences. Concernant les contrats d’achat de matériel, les CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliqueront exclusivement.

7.2

Miovision se réserve le droit de changer également les CG (i) si le changement est simplement profitable au client ; (ii) si le changement est purement dû à des raisons techniques ou de traitement, sauf s’il implique des changements essentiels pour le client ; (iii) dans la mesure où Miovision ou Miovision Inc. est tenue d’établir la conformité des présentes CG avec la loi applicable, en particulier si la position légale applicable change ; (iv) dans la mesure où Miovision respecte le jugement d’un tribunal rendu à l’encontre de Miovision ou de Miovision Inc., ou la décision d’une autorité officielle ; ou (v) si Miovision introduit des services supplémentaires nécessitant une réglementation dans les présentes CG. Miovision informera le client des changements correspondants.

8.           Choix de la loi et compétence

8.1

Le présent contrat et l’intégralité des relations légales des parties sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

8.2

La compétence exclusive pour tous les litiges découlant et relatifs au présent contrat et pour sa validité est attribuée à Cologne si le client est un commerçant, une entité juridique de droit public ou doté de fonds spéciaux en vertu du droit public ou ne dispose pas d’un lieu de juridiction général en Allemagne. Miovision est également autorisée à engager des actions contre le client devant les tribunaux compétents de la juridiction précitée.

9.           Dispositions finales

9.1

Tous les accords commerciaux qui entrent dans le champ d’application des présentes CG ainsi que tous les droits ou obligations découlant des présentes pourront uniquement être cédés par le client à des tiers avec le consentement écrit préalable de Miovision.

9.2

Dans le cas où certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides en totalité ou en partie, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes.

PARTIE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIALES POUR LES SERVICES EN LIGNE DE MIOVISION

Les Conditions générales spéciales pour les Services en ligne de Miovision de la présente Partie 2 s’appliqueront aux Services en ligne de Miovision (« Services ») outre la Partie 1 des CG.

Les Services seront mis à disposition et traités au nom de Miovision par Miovision Technologies Inc. dont le siège social est situé en Ontario, Canada (« Miovision Inc. ») en qualité d’opérateur d’une plateforme en ligne correspondante (« Plateforme Miovision ») pour l’utilisation des services par les clients de Miovision Technologies (« Clients »).

1.           Réglementation générale des services

1.1

Miovision accordera au Client, dans la mesure contractuellement convenue, la possibilité d’utiliser les services au moyen d’un accès en ligne à la Plateforme Miovision aux fins de l’utilisation par le Client au cours d’une relation d’enregistrement existante pour la Plateforme Miovision (« Période d’accès »).

1.2

La Plateforme Miovision ou les Services sont mis à la disposition du Client pendant la Période d’accès en ligne (à la page http://www.trafficdataonline.com ou toute autre URL désignée par Miovision à tout moment). Les navigateurs web recommandés par Miovision peuvent être utilisés pour l’accès en ligne à la Plateforme Miovision. Miovision n’est pas tenue de permettre l’accès à la Plateforme Miovision par d’autres navigateurs ou logiciels.

1.3

Le droit du Client d’utiliser la Plateforme Miovision en ligne existera uniquement dans le cadre de la faisabilité technique et opérationnelle. Miovision s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer une utilisation de la Plateforme Miovision exempte de toute interruption. Toutefois, des restrictions ou interruptions temporaires pourront survenir du fait d’interférences techniques (comme par ex. l’interruption de l’alimentation, les défauts matériels et logiciels, les problèmes techniques dans les lignes de données).

2.           Compte client

2.1

Les clients pourront accéder à la Plateforme Miovision au moyen d’un compte spécifique au client (« Compte client ») en utilisant un identifiant de connexion et un mot de passe individuels (« Données d’accès ») et pourront télécharger des données ou les mettre à disposition sur la Plateforme Miovision aux fins de l’utilisation de la Plateforme Miovision ou des Services, notamment des enregistrements vidéo à des fins de comptage de visites (« Données client »).

2.2

Au cours de l’enregistrement, Miovision mettra à la disposition du Client les Données d’accès pour la Plateforme Miovision ou les Services. Lors de la première connexion à la Plateforme Miovision au moyen des Données d’accès fournies, le Client confirmera une fois de plus la validité des présentes CG et en particulier les dispositions de la présente Parties 2 pour les Services en ligne de Miovision.

2.3

Le client est tenu d’entretenir la confidentialité des Données d’accès et de les stocker avec soin. Le Client n’est pas autorisé à mettre les Données d’accès à disposition de tiers et doit protéger de manière raisonnable lesdites Données d’accès contre l’accès par des tiers non autorisés. S’il est probable que des tiers non autorisés ont obtenu l’accès aux Données d’accès du Client ou en ont pris connaissance, Miovision doit en être informée immédiatement. Le Client sera responsable conformément aux dispositions légales pour toute utilisation ou toute autre activité qui est réalisée avec les Données d’accès du Client.

3.           Accès et droit d’utilisation

3.1

Le Client se voit accorder un droit d’accès et une autorisation d’accès simples et incessibles à l’égard de la Plateforme Miovision ou des Services à ses propres fins et pour la durée de la Période d’accès. L’utilisateur est responsable et habilité à administrer son compte au moyen des fonctionnalités d’administration respectives de l’accès concerné.

3.2

Ladite autorisation d’accès et ledit droit d’utilisation du Client comprendront l’autorisation du Client d’accorder à des partenaires ou des contacts du Client (« Partenaires du client »), à des fins de consultation desdites Données client, un droit d’accès à la Plateforme Miovision et aux Données client incluant toute évaluation déposée sur le Compte client (« Fonction partage ») ; aucune autorisation supplémentaire n’est accordée à l’égard de l’attribution de tout accès aux Partenaires du client ou aux tiers. Le Client n’est en particulier pas autorisé à utiliser les Services pour des tiers ou ses clients au-delà de la portée définie dans la présente Partie 2 des CG ou de mettre les Services à la disposition des tiers ou des Partenaires du client pour une utilisation à leurs propres fins. Le client est informé et doit avoir connaissance du fait qu’il est responsable de l’utilisation des Données client mises à la disposition des Partenaires du client lors de l’utilisation de la Fonction partage et que toute limitation de l’utilisation ou décision de non-divulgation, le cas échéant, est soumise à un accord direct entre le client et le Partenaire du client concerné. Miovision n’est pas responsable à cet égard.

3.3

Le Client s’abstiendra de tenter toute ingénierie inverse, décompilation, désassemblage du code source ou des idées ou algorithmes fondamentaux de la Plateforme Miovision ou de tenter autrement d’obtenir un accès aux codes sources fondamentaux. Il est en outre interdit au Client de modifier ou de traduire la Plateforme Miovision ou de créer des produits dérivés de la Plateforme Miovision. En particulier, la location, l’offre sous licence ou toute autre utilisation commerciale de la Plateforme Miovision par le Client au profit de tiers sont interdites.

3.4

Le Client s’abstiendra de manipuler la Plateforme Miovision ou de porter atteinte à sa sécurité. Le Client s’abstiendra en particulier de télécharger sur la Plateforme Miovision des Données clients infectées par un virus ou par un logiciel malveillant.

4.           Principes pour l’utilisation et la responsabilité

4.1

Le Client est responsable de la collecte, de l’exactitude, de l’actualité, de la qualité, de la légalité et de l’exhaustivité de ses Données client. Miovision n’assume aucune responsabilité pour la vérification des Données client quant à leur exhaustivité, exactitude, légalité ou actualité.

4.2

Le Client est responsable et doit garantir que les Données clients sont exemptes de tout droit de tiers qui s’opposerait ou affecterait le téléchargement ou l’utilisation des Données client comme prévu sur la Plateforme Miovision ou par les Services. Le Client doit en particulier assurer qu’une utilisation des Données client comme prévu sur la Plateforme Miovision ou par les Services n’enfreint aucun(e) droit d’auteur, droit de brevet, marque déposée, secret commercial ou autre droit de tiers. En particulier, le Client assurera que seules ces Données clients sont téléchargées sur la Plateforme Miovision ou mises à disposition pour les Services. L’évaluation par Miovision ou Miovision Inc. du téléchargement ou de l’utilisation prévue ne portera ainsi atteinte à aucun droit personnel de tiers ni à aucune législation sur la protection des données. En relation avec l’utilisation de la Plateforme Miovision ou des Services, le Client est tenu d’examiner les règles applicables en matière de protection des données et de s’y conformer, y compris la législation fédérale et les dispositions locales, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD). En toute circonstance, le Client doit assurer que tout enregistrement (la partie la plus pertinente des Données client) devant être fourni à Miovision est réalisé sans violation de droits personnels de tiers ou de toute législation sur la protection des données. Il est vivement recommandé au Client d’employer du matériel d’enregistrement qui empêche le stockage des données à caractère personnel par des moyens d’anonymisation ou de réduction de la qualité vidéo. À première demande, le Client devra exonérer Miovision ou Miovision Inc. de toute responsabilité à l’encontre de toute réclamation de tiers découlant ou relatives à la prestation des Données client à Miovision ou Miovision Inc. par le Client. Le Client doit avoir connaissance du fait qu’il est responsable en vertu du RGPD à l’égard de la prestation des données à Miovision ou Miovision Inc.

4.3

Le Client n’est pas autorisé à utiliser la Plateforme Miovision ou les Services à des fins de communication illicite : en particulier le téléchargement sur la Plateforme Miovision de contenu offensant, raciste ou pornographique, de tout autre contenu illégitime, ou de Données client connexes ; ou la mise à disposition de ces contenus pour les Services rendus par Miovision.

4.4

Le Client devra exonérer Miovision et Miovision Inc. contre toutes les réclamations présentées par les tiers, y compris les autorités publiques, contre Miovision ou Miovision Inc. du fait de la violation des droits des tiers concernant les Données client téléchargées par le Client sur la Plateforme Miovision et leur utilisation ou évaluation prévue par Miovision ou Miovision Inc. Le Client supportera tous les coûts de défense nécessaire de Miovision ou Miovision Inc., y compris tous les frais de justice ou honoraires d’avocat dans le montant légal. Cela ne s’appliquera pas si le Client n’est pas responsable de la violation des droits. Si toute réclamation est alléguée par un tiers, le Client est tenu de divulguer rapidement, pleinement et honnêtement à Miovision toutes les informations qui sont nécessaires pour l’examen de la réclamation et de la défense juridique associée.

4.5

Le Client accorde à Miovision un droit d’utiliser gratuitement les Données client dans la mesure nécessaire pour la prestation des Services par Miovision au regard du contrat, en particulier pour le stockage et l’intégration des Données client sur la Plateforme Miovision, pour l’édition ou la reproduction, si nécessaire pour l’intégration des Données clients dans la Plateforme Miovision ou pour la prestation des Services convenus contractuellement et pour la mise à disposition des Données client à la demande du Client (notamment pour les Partenaires du client). Le droit d’utilisation comprend l’utilisation des Données clients à des fins internes de Miovision et Miovision Inc., notamment pour améliorer, réviser, développer et optimiser les services de Miovision. Dans la mesure où le Client retire les Données client téléchargées de la Plateforme Miovision, le droit d’utilisation susmentionné accordé à Miovision expirera à l’égard des Données client concernées. Toutefois, Miovision demeurera autorisée à stocker des copies créées à des fins de sauvegarde ou de preuve conformément aux dispositions légales. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, aucun enregistrement vidéo ne sera transmis aux autres Clients de Miovision sans le consentement du Client.

5.           Analyses

5.1

Le Client pourra ordonner des analyses via la Plateforme Miovision, notamment des enregistrements vidéo du Client à des fins de comptage de visites (« Ordre d’analyse »).

5.2        Le type et l’objet des Ordre d’analyse correspondants seront requis ou commissionnés par le Client au moyen de la Plateforme Miovision ou des paramètres disponibles sur celle-ci. Les coûts desdites analyses sont régis par les accords contractuels concernés ou, le cas échéant, par les taux définis en ligne par Miovision. Les modalités du placement d’un ordre ou des analyses qui en découlent sont détaillées sur la Plateforme Miovision. Le Client pourra initier un ordre contraignant en ligne à ses propres frais via son Compte client. La validation d’un ordre sera confirmée au Client par le système.

5.3     Miovision s’efforcera de réaliser toute analyse ordonnée par le Client au moyen de la Plateforme Miovision et de mettre à disposition les résultats (« Résultats d’analyse ») dans la qualité décrite et dans le délai de traitement choisi par le Client sur la Plateforme Miovision. Le délai de traitement sera réputé être une cible non contraignante. Si et dans la mesure où Miovision prévoit des frais supplémentaires pour un traitement accéléré requis par le Client, ils ne seront dus et payables que si Miovision réalise le traitement dans le délai convenu.

5.4

Si les Résultats d’analyse ne couvrent pas la portée ou ne sont pas de la qualité convenues des Services, Miovision fournira, après réception d’une plainte rapide du Client, des Résultats d’analyse qui couvrent la portée et sont de la qualité des Services (« Traitement complémentaire »). Miovision n’est toutefois pas tenue de réaliser le Traitement complémentaire si Miovision n’est pas responsable de l’insuffisance de portée des Services ou de leur qualité, en particulier si les données fournies par le Client pour les analyses en question sont incomplètes, corrompues, de qualité inférieure ou autrement défaillantes. Miovision indiquera ces circonstances au Client dans le cas où une défaillance des données fournies est détectée. Dans la mesure où le Traitement complémentaire devant être fourni par Miovision ne correspond une fois de plus pas à la portée convenue des Services ou du niveau de qualité, le Client aura droit à une réduction raisonnable du montant convenu pour l’Ordre d’analyse ou d’annuler l’ordre concerné. Dans ce dernier cas, aucune rémunération ne sera due et payable ni ne devra être créditée au Client.

5.5

Les méthodes d’analyse de Miovision se fondent sur le savoir-faire et l’expérience de Miovision, acquis dans le cadre de nombreux Ordres d’analyse. Ledit savoir-faire ainsi que l’expertise ou la connaissance de faits associées constituent une valeur essentielle de Miovision qui peut être mise à la disposition des Clients de Miovision dans le cadre des Ordres d’analyse dans la mesure où le savoir-faire et l’expérience acquis grâce à des Ordre d’analyse précédents peuvent être employés au profit des Clients de Miovision. Miovision ainsi que Miovision Inc. sont et demeurent autorisées à utiliser et exploiter le savoir-faire contenu et dérivé des Résultats d’analyse, en particulier les concepts, procédures et méthodes fondamentaux, même s’ils ont été acquis au cours de l’exécution d’analyses au profit du Client. Cela s’appliquera également et en particulier aux solutions logicielles utilisées aux fins de la conduite d’analyses ainsi qu’à d’autres modèles, méthodes, programmes, modules, blocs de programme, techniques, ressources préexistantes et précédentes ou autres biens brevetables de Miovision ou de Miovision Inc., employés ou développés dans le cadre de l’exécution du contrat. L’obligation de non-divulgation et les obligations de confidentialité de Miovision ainsi que le droit d’utilisation simplement limité de Miovision à l’égard des Données client conformément à l’alinéa 4.5 de la présente Partie 2 demeurent intacts.

6.           Portail de contact

6.1

Dans la mesure où les coordonnées des prestataires qui produisent les enregistrements vidéo à la demande des Clients aux fins de l’enregistrement des données de trafic (« Prestataire tiers ») sont mises à disposition sur la Plateforme Miovision, ledit service de Miovision qui n’engage pas de frais distincts est uniquement limité à la fourniture des coordonnées ou des moyens de contact.

6.2

Si un Client souhaite placer des commandes auprès de Prestataires tiers, le Client devra négocier lesdites commandes individuellement avec le Prestataire tiers concerné et devra conclure un contrat directement avec celui-ci. Les Prestataires tiers agissent indépendamment pour leur propre compte et n’opèrent ni pour ni sur ordre de Miovision ou Miovision Inc. Miovision n’est ni responsable d’une présélection des Prestataires tiers ni de la bonne exécution des ordres par les Prestataires tiers.

7.           Support et maintenance système

7.1

Au cours des heures listées à la page http://www.miovision.com, Miovision offre un support général concernant la Plateforme Miovision (« Support »). Les services de support ne comprennent pas tout support individuel, c’est-à-dire que Miovision n’est pas tenue de fournir des explications et une assistance spéciales personnalisées pour les systèmes informatiques du Client au moyen du Support. En outre, Miovision pourra se référer à des manuels existants et à d’autres instructions d’opération, par ex. l’assistance en ligne, dans le cadre de son Support.

7.2        Miovision s’efforce de développer continuellement et de fournir une technologie de pointe sur la Plateforme Miovision et entretient la Plateforme Miovision en conséquence (« Maintenance système »). L’accent à cet égard est placé, entre autres, sur les aspects de sécurité des données et du système. Au cours d’une Maintenance système par Miovision ou des heures nécessaires à Miovision aux fins de la mise à jour ou de l’entretien de la Plateforme Miovision, la Plateforme Miovision sera indisponible ou uniquement dans une mesure limitée. Les indisponibilités prévues seront communiquées au Client par e-mail à l’avance à l’adresse e-mail fournie par le Client.

8.           Rémunération

La rémunération pour l’utilisation de la Plateforme Miovision ou des Services dépendra du type et de la portée de l’usage d’un Service ou du traitement ordonné des Données client par Miovision. Les modalités de rémunération spécifiques seront déterminées conformément au type d’option tarifaire choisie par le Client. Dans la mesure où cela n’est pas explicitement convenu, les taux de Services de Miovision sont dus et payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation.

9.           Options tarifaires

Sauf accord contraire dans un cas individuel, Miovision propose les options tarifaires suivantes :

9.1

Tarif 1 : le tarif « Selon l’utilisation » prévoit que le Client paie pour son utilisation effective de la Plateforme Miovision aux taux « Selon l’utilisation » convenus à chaque fin de mois.

9.2

Tarif 2 : le tarif « Prépayé » permet au Client d’utiliser la Plateforme Miovision ou les Services à un taux déterminé en avance pour le volume qui sera employé (« Crédit prépayé »). Les Crédits prépayés seront abandonnés trois ans après l’acquisition du Crédit prépayé concerné. Les dispositions concernant la résiliation en vertu de l’alinéa 11 de la présente Partie 2 demeureront intactes. Une fois que le Crédit prépayé est consommé, l’utilisation de la Plateforme Miovision et des Services sera facturée au Client mensuellement aux taux du tarif « Selon l’utilisation ». Alternativement, il est bien sûr possible de sélectionner une nouvelle fois l’option de Crédit prépayé.

10.        Responsabilité

10.1

Pour les réclamations pour dommages du Client du fait d’une violation des obligations contractuelles essentielles en raison d’une négligence simple, les limites suivantes s’appliqueront également en dérogation de la Partie 1 des CG : dans le cas d’un évènement dommageable individuel au cours d’une année contractuelle continue, la responsabilité de Miovision est limité au double du montant de la rémunération pour les Services déjà payés par le Client au cours de ladite année contractuelle jusqu’à la survenance des dommages, et pour tous les évènements dommageables au cours d’une année contractuelle, la responsabilité de Miovision est limitée au double de la rémunération totale pour les Services payés par le Client au cours de ladite année contractuelle.

10.2

Si un Client subit un dommage du fait de l’utilisation des Services mis à sa disposition gratuitement sur la Plateforme Miovision (y compris le contenu gratuit), Miovision sera uniquement responsable dans la mesure où le dommage du Client a été subi du fait de l’utilisation du contenu gratuit ou des Services convenus contractuellement et uniquement en cas d’intention malveillante (y compris l’intention frauduleuse) et la négligence grave de Miovision.

10.3

Toute responsabilité de Miovision indépendamment de tout défaut existant à la conclusion du contrat (article 536a BGB) est exclue.

10.4

Outre cela, les dispositions sur la responsabilité de la Partie 1 demeureront intactes.

11.        Durée et résiliation

11.1

L’accès à la Plateforme Miovision et aux Services ainsi qu’au Support est accordé au début de la Période d’accès. La Période d’accès débutera lors de la mise à disposition des Données d’accès au Client.

11.2

La Période d’accès est entendue pour une période indéfinie et pourra être résiliée par les parties au moyen d’un préavis un mois avant la fin de chaque trimestre civil. Le droit des parties de résilier les présentes pour juste motif demeurera intact. En particulier, Miovision disposera d’un juste motif pour la résiliation du contrat si le Client télécharge des Données client illégales ou contrefaisantes sur la Plateforme Miovision ou les met à disposition pour le traitement des Services en violation des dispositions de la présente Partie 2 concernant les principes d’utilisation et de responsabilités.

11.3

La Période d’accès prendra fin automatiquement si le Client est en défaut de paiement pendant 60 jours ou n’a pas utilisé le Compte client pour une période consécutive de 365 jours.

11.4

Si le Client résilie le contrat de Services conformément à la présente Partie 2 d’une façon ordinaire, le Crédit prépayé du Client qui existerait toujours à la fin de la Période d’accès sera abandonné sans compensation. Cela s’appliquera en conséquence d’une résiliation extraordinaire du contrat de Services conformément à la Partie 2 par Miovision. Si Miovision résilie le contrat de Services conformément à la Partie 2 d’une façon ordinaire, Miovision paiera le Crédit prépayé restant au Client. Cela s’appliquera en conséquence dans le cas d’une résiliation extraordinaire du contrat de Services conformément à la Partie 2 par le Client ou d’une expiration automatique de la Période d’accès conformément à l’article 11.3 de la présente Partie 2.

11.5  Lorsqu’une résiliation prend effet, la relation d’enregistrement ainsi que la Période d’accès prennent fin. La Plateforme Miovision ou les Services ne seront plus disponibles pour le Client. Miovision se réserve le droit de bloquer les Données client et les possibles Résultats d’analyse lorsque la résiliation prend effet. Miovision sera également autorisée à effacer irrémédiablement toutes les Données client et les Résultats d’analyse dans les 30 jours civils suivant la prise d’effet de la résiliation et à l’expiration des délais légaux. Il est recommandé au Client de stocker des sauvegardes des Données client et des Résultats d’analyse sur la Plateforme Miovision à la fin de la période contractuelle.

12.        Modification des Services

Miovision se réserve le droit de modifier la Plateforme Miovision ou les Services ou de proposer des Services divergents, sauf si cela n’est pas réputé raisonnable pour l’utilisateur. Miovision se réserve également le droit de modifier la Plateforme Miovision ou les Services ou de proposer des Services divergents (i) si Miovision est tenue d’établir la conformité des Services offerts par Miovision avec la loi applicable, en particulier en cas de modifications des normes légales existantes ; (ii) dans la mesure où Miovision se conforme à une décision judiciaire rendue à l’encontre de Miovision ou de Miovision Inc. ou à la décision d’une autorité publique ; (iii) dans la mesure où la modification concernée est nécessaire afin de combler des lacunes de sécurité existantes ; (iv) si la modification est simplement profitable au Client ; ou (v) si la modification est de nature purement technique ou relative au traitement sans implication substantielle pour le Client. Les modifications ayant un impact négligeable sur les fonctions de la Plateforme Miovision ou des Services ne constituent pas des modifications des Services au sens précité. Cela s’appliquera en particulier aux modifications des éléments graphiques et à la simple modification de l’organisation des fonctions. Les droits légaux du Client ne seront pas limités.

PARTIE 3 – CONDITIONS SPÉCIALES DE VENTE

Les Conditions spéciales de vente de la présente Partie 3 s’appliqueront à la vente de matériel, en particulier de technologie de capture vidéo (« Biens ») par Miovision Technologies GmbH (« Miovision ») aux clients de Miovision (« Clients ») outre la Partie 1 des CG.

1.           Prix d’achat

Tous les prix indiqués sont cités départ entrepôt Miovision, sauf accord contraire. L’expédition vers un lieu désigné par le Client sera réalisée contre la facturation distincte des frais de transport engagés à cet effet. Le prix d’achat des Biens est dû et payable sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation, toutefois pas avant la livraison des Biens. Si un paiement anticipé a été convenu dans un cas particulier, les Biens seront livrés uniquement après le paiement total du prix d’achat.

2.           Expédition et livraison

2.1

Sur demande du Client, Miovision enverra les Biens au lieu de livraison désigné par le Client. Le transport est réalisé aux frais du Client par une société de transport commissionnée par Miovision et une assurance de fret a été souscrite. Le risque de dommage dépassant la couverture d’assurance concernant l’expédition des Biens sera supporté par le Client.

2.2

Les dates de livraison indiquées dans la commande du Client confirmées par Miovision sont entendues à titre indicatif, sauf si une date fixe a été explicitement convenue. La date de livraison indiquée fait référence à l’heure de livraison à la société de transport.

2.3

Les dates de livraison convenues commencent avec la confirmation de commande de Miovision, toutefois pas avant que tous les détails de l’exécution de la commande n’aient été clarifiés et que toute la coopération nécessaire ait été fournie par le Client. Cela s’appliquera également aux dates de livraison. Le respect de la date de livraison est soumis à l’approvisionnement ponctuel de Miovision par ses prestataires.

2.4

Les livraisons prématurées et les livraisons partielles sont permises si elles ne sont pas réputées déraisonnables pour le Client.

3.           Conservation du titre

Les Biens demeureront la propriété de Miovision jusqu’à ce que le prix d’achat ait été payé en totalité. Les dispositions de toute sorte concernant les Biens à l’égard de la conservation du titre sont uniquement permises avec le consentement écrit de Miovision.

4.           Installation et emploi

4.1

Miovision joindra des instructions d’emploi aux Biens et proposera également un support limité gratuit selon les conditions décrites en ligne à la page http://www.miovision.com.

4.2

Le Client est l’unique responsable de l’installation et de l’emploi des Biens, y compris de l’obtention de tous les permis requis pour l’installation ou l’utilisation des Biens.

4.3

Il est urgemment recommandé au Client de se conformer aux instructions d’emploi des Biens ou aux autres instructions d’utilisation fournies par Miovision afin d’utiliser les Biens dans les conditions prévues conformément à leurs fonctions. Afin d’éviter les paramètres incorrects ou les défauts, il est en particulier recommandé au Client de s’assurer de la manipulation soignée et adaptée des cartes mémoires et batteries rechargeables, de l’installation et du positionnement appropriés des Biens, d’un examen des paramètres par défaut ainsi que de l’exécution préventive d’enregistrements de test.

4.4

Le Client devra s’assurer que l’utilisation des Biens est conforme à toutes les dispositions légales et en particulier du fait qu’aucun enregistrement en violation des droits personnels des tiers ou de la législation sur la protection des données n’est réalisé avec l’aide des Biens. À première demande, le Client exonèrera Miovision de toute responsabilité à l’encontre de toute réclamation de tiers découlant ou relatives à l’utilisation du matériel par le Client.

5.           Garantie

5.1

Les réclamations du Client pour défauts sont soumises au respect par le Client des dates limites légales pour l’inspection et le signalement des plaintes. Les Clients, qui ne sont pas soumis à une obligation commerciale d’examen et de notification des défauts, devront inspecter les Biens immédiatement après réception pour vérifier leur exactitude et leur exhaustivité et observer tout vice apparent, et les signaler à Miovision par écrit dans les 14 jours suivant la livraison.

5.2

Les vices cachés des Biens qui sont identifiés au cours de la période de garantie devront être signalés rapidement à Miovision par le Client par e-mail ou par téléphone, en décrivant le défaut aussi précisément que possible. Sur demande de Miovision, le Client devra envoyer les Biens à Miovision immédiatement aux fins d’une inspection plus détaillée.

5.3

Si les Biens livrés sont défectueux, une exécution supplémentaire sera fournie conformément au droit applicable, soit par la réparation du défaut soit par la livraison d’un produit non défectueux, à la discrétion de Miovision. Si l’exécution supplémentaire échoue, le Client est autorisé à réduire le prix d’achat ou à résilier le contrat conformément aux dispositions du droit applicable. Des dommages et intérêts peuvent uniquement être réclamés conformément à l’alinéa 5 de la Partie 1 des CG.

5.4

La période de garantie correspond à un an après la livraison des Biens. Cela ne s’applique pas aux réclamations pour dommages. Les réclamations pour dommages du fait d’une violation de l’obligation d’exécution supplémentaire ne pourront être alléguées si l’exécution supplémentaire peut être légalement refusée par Miovision en raison de l’expiration de la période de garantie ou de la violation de l’obligation d’examen et de notification des défauts.

5.5

Le Client peut souscrire une extension d’un an à la période de garantie au cours de la première année suivant la livraison des Biens.

6.           Service client

6.1

En cas de défaut des Biens, également après expiration de la garantie, le support sera à la disposition de tous les Clients de Miovision au cours des heures normales d’ouverture. L’adresse e-mail et le numéro de téléphone sont publiés sur le site de Miovision.

6.2

S’il n’est pas possible d’identifier et de réparer le défaut par e-mail ou par téléphone, Miovision en informera le Client. Le cas échéant, le Client pourra envoyer les Biens à Miovision pour une inspection et une réparation plus poussées. Miovision examinera le défaut et informera le Client de la cause du défaut et de la manière de le réparer.

6.3

Sur demande du Client, Miovision réparera les Biens dans le cadre des activités ordinaires et les mettra à la disposition du Client pour une collecte ou les renverra au Client. Tous les coûts de réparation et d’expédition seront supportés par le Client. Les coûts de réparation sont basés sur la liste de prix de Miovision actuellement en vigueur. Sur demande du Client et moyennant une contrepartie distincte, un appareil de substitution pourra être fourni au Client pour la durée de la réparation.

PARTIE 4 – CONDITIONS SPÉCIALES DE LOCATION

Les Conditions spéciales de location de la présente Partie 4 s’appliqueront à la location de matériel, en particulier de technologie de capture vidéo (« Biens ») par Miovision Technologies GmbH (« Miovision ») aux clients de Miovision (« Clients ») outre la Partie 1 des CG.

1.           Prix de location

1.1

Les prix de location sont valides pour les périodes convenues dans la commande du Client et sont soumis aux dispositions de l’alinéa 6 de la présente Partie 4.

1.2

Sauf accord explicite contraire, la location pour les Biens est due et payable sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation et la livraison des Biens.

1.3     Dans le cas où les Biens sont fournis comme convenu, le Client sera redevable de la totalité du prix pour l’intégralité de la période de location contractuelle, indépendamment de l’utilisation effective des Biens.

2.           Livraison

2.1

Les Biens seront fournis au Client à la date de début de la période de location convenue à l’entrepôt de Miovision. Sur demande du Client, Miovision enverra les Biens au lieu de livraison désigné par le Client. Le transport est réalisé aux frais du Client par une société de transport commissionnée par Miovision et une assurance de fret a été souscrite. Les dispositions légales concernant les risques demeureront intactes.

2.2

Le Client devra inspecter les Biens immédiatement après la livraison ou à la réception pour les vices apparents et devra signaler lesdits vices par écrit à Miovision. Les Biens seront autrement réputés livrés en bon état jusqu’à preuve du contraire.

2.3

Si la livraison prévue des Biens au Client est impossible pour Miovision car un autre client a restitué les Biens concernés à Miovision en retard ou endommagés en l’absence de faute de la part de Miovision, alors Miovision n’est pas tenue de fournir ses services pour la durée de l’impossibilité d’exécution et Miovision sera uniquement responsable des dommages consécutifs dans la mesure où lesdites réclamations pour dommages peuvent être reportées sur l’autre client.

3.           Installation, utilisation et entretien

3.1

Miovision joindra des instructions d’emploi aux Biens et proposera également un support limité gratuit selon les conditions décrites en ligne à la page www.miovision.com. Le Client est seul responsable de l’installation, de l’entretien et de l’emploi adaptés des Biens à ses propres frais et conformément aux instructions d’emploi, aux conditions générales du présent contrat et aux lois et réglementations applicables à tout moment.

3.2

Les Biens pourront uniquement être utilisés par du personnel compétent et qualifié et exclusivement à des fins professionnelles. Le Client devra protéger les Biens contre le dommage et la perte avec le degré de diligence habituel. Le Client ne devra pas modifier ou ajuster les Biens sans le consentement écrit préalable de Miovision. La transmission des Biens à des tiers est interdite sans le consentement écrit préalable de Miovision.

3.3

Il est vivement recommandé au Client de se conformer aux instructions d’emploi des Biens et autres instructions d’application de Miovision dans l’intérêt d’une utilisation correcte et appropriée des Biens. Afin d’éviter les mauvais ajustements ou les défauts, il est en particulier recommandé au Client de s’assurer de la manipulation soignée et adaptée des cartes mémoires et batteries rechargeables, de l’installation et du positionnement appropriés des Biens, d’un examen des paramètres par défaut ainsi que de l’exécution préventive d’enregistrements de test.

4.           Garantie

4.1

Les défauts des Biens au cours de la période de location devront être signalés rapidement à Miovision par le Client par e-mail ou par téléphone, en décrivant le défaut aussi précisément que possible. S’il n’est pas possible d’identifier et de réparer le défaut par e-mail ou par téléphone, Miovision en informera le Client et le Client devra renvoyer les Biens à Miovision immédiatement. Miovision examinera le défaut et informera le Client de sa cause et de la manière de le réparer.

4.2

Si le défaut a été causé par une erreur de l’utilisateur ou d’autres circonstances pour lesquelles le Client est responsable, Miovision réparera les Biens dans le cadre des activités ordinaires et les mettra à la disposition du Client pour une collecte ou renverra les Biens au Client. Tous les coûts de réparation et d’expédition seront supportés par le Client. Les coûts de réparation sont basés sur la liste de prix de location de Miovision actuellement en vigueur. Sur demande du Client et moyennant une contrepartie distincte, un appareil de substitution pourra être fourni au Client pour la durée de la réparation. Le Client est tenu de continuer la location convenue contractuellement au cours de la réparation.

4.3

Si le défaut découle d’une défaillance des Biens ou d’une autre cause pour laquelle le Client n’est pas responsable, Miovision réparera le défaut ou livrera un produit non défectueux à sa discrétion conformément aux dispositions du droit applicable. Le cas échéant, les coûts de réparation des défauts et du transport au Client seront supportés par Miovision. Dans le dernier cas, le Client est autorisé à réduire le montant de location à un montant raisonnable jusqu’à ce que le défaut soit effectivement réparé. Au lieu de réduire le montant de location, Miovision pourra proposer une extension gratuite de la période de location pour une durée égale à la période de réparation. Toutefois, le Client ne disposera d’aucun droit de réclamer une extension de la période de location.

4.4

Miovision sera uniquement responsable des dommages si Miovision est responsable du défaut des Biens, même en cas de défaut initial, ou ne respecte pas son obligation de réparation des défauts. Sinon, les dispositions sur la responsabilité de la Partie 1 des CG s’appliqueront.

5.           Obligations et responsabilité du Client

5.1

Au cours de la période de location, le Client est responsable envers Miovision pour la perte ou les dommages causés aux Biens loués ainsi que pour toute violation du contrat conformément aux dispositions légales générales.

5.2

Toute perte ou dommage causé aux Biens loués devra être signalé à Miovision immédiatement. En cas de suspicion d’infraction pénale de tiers (par ex. dommage matériel, vol), le Client devra signaler l’incident démontrable aux autorités compétentes en matière d’enquête et devra déposer toute plainte pénale nécessaire.

5.3

Le Client devra s’assurer que l’utilisation des Biens est conforme à toutes les dispositions légales applicables et, en particulier, du fait qu’aucun enregistrement en violation des droits personnels des tiers ou de la législation sur la protection des données n’est réalisé avec les Biens. À première demande, le Client exonèrera Miovision de toute responsabilité à l’encontre de toutes les réclamations de tiers découlant ou relatives à l’utilisation du matériel par le Client.

6.           Exigence d’assurance, risque accru

6.1

Les Biens sont généralement installés dans le domaine public et ne sont pas constamment supervisés par le Client. Ils sont ainsi soumis à un risque accru de dommages et de perte. Les prix de location de Miovision sont calculés sur la base du postulat que le Client entretiendra une assurance au cours de la période de location à ses propres frais contre les dommages ou la perte des Biens pour quelque motif que ce soit (perte, vandalisme, catastrophe naturelle, etc.) Miovision pourra demander la transmission de la police d’assurance à tout moment.

6.2

Si le Client ne souhaite pas souscrire ladite assurance, il devra en informer Miovision au plus tard à la restitution de la commande du Client signée. Le cas échéant, le prix de location sera augmenté d’une prime et d’une franchise de risque, à la charge du Client en cas de dommage intentionnel causé aux Biens par des tiers (dommage matériel/vandalisme) ou en cas de vol. Le montant de la prime et de la franchise de risque sera indiqué dans le bon de commande du client.

7.           Durée et résiliation

7.1

Le contrat de location expirera à la fin de la période contractuelle convenue ou en cas de résiliation anticipée.

7.2

Miovision pourra résilier par anticipation le contrat de location en cas de juste motif. Un juste motif existe lorsque, en particulier, le Client enfreint volontairement une obligation contractuelle essentielle et ne répare pas ladite violation contractuelle sur demande de Miovision dans un délai raisonnable. Cela s’applique également réciproquement au Client, à savoir qu’en cas de défauts des Biens, le Client pourra résilier le contrat après le manquement ou le refus de réparation ou de livraison de substitution de la part de Miovision.

8.           Restitution

8.1

À la résiliation du contrat de location, le Client devra mettre les Biens à disposition pour une collecte en bon état au lieu convenu avec Miovision.

8.2

La restitution prématurée des Biens par le Client n’aura aucun effet sur son obligation de payer les frais de location convenus pour la période contractuelle.

8.3

En cas de restitution tardive des Biens, le Client sera redevable jusqu’à la restitution effective du paiement continu du montant de location convenu ou de la liste des prix de location des Biens en vigueur, selon le montant le plus élevé. Le Client sera également responsable de tous les préjudices pécuniaires subis par Miovision du fait de la restitution tardive des Biens, sauf si le Client n’est pas responsable du retard.

8.4

Lorsque les Biens sont restitués par le Client, Miovision pourra examiner les Biens afin de s’assurer qu’ils ne sont pas endommagés, modifiés, défaillants ou en mauvais état pendant une période de dix jours ouvrables (« Période d’inspection »). Si Miovision détermine et signale au Client au sein de la Période d’inspection que les Biens ne sont pas dans l’état requis au regard du contrat, le Client sera réputé avoir restitué les Biens en mauvais état. Le Client se réserve le droit de prouver que le défaut était déjà existant depuis le début de la période de location ou qu’il n’est pas responsable du défaut. La Période d’inspection ne constitue pas une condition de préclusion pour Miovision. Toutefois, si des dommages sont signalés après la Période d’inspection, Miovision supportera l’intégralité de la charge de la preuve.

8.5

Si le Client restitue les Biens endommagés, à l’exception des situations conformément à l’alinéa 8.4, phrase 3 de la présente Partie 4, ou si le Client est responsable de l’impossibilité de restitution des Biens, le Client sera redevable de dommages et intérêts forfaitaires équivalent à 50 % du tarif de location applicable pour la perte d’utilisation jusqu’à la réparation ou la fourniture d’un nouvel appareil/de nouveaux Biens, outre les dommages et intérêts pour la réparation ou le remplacement mêmes. Les parties contractantes se réservent le droit de prouver tout montant de dommages et intérêts supérieur ou inférieur.

8.6

Le délai de prescription conformément à l’article 548 BGB est étendu à un an.